Limay : le PACS se fait désormais en mairie

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Par abou novembre 9, 2017 06:00

Limay : le PACS se fait désormais en mairie

Aboubakry N’diaye – Publié le 09.11.2017, 06h00

PACSDepuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS (Pacte civil de solidarité) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie de résidence.

Sur Limay, l’enregistrement du  PACS est  uniquement effectué sur rendez-vous : la présence des deux partenaires est obligatoire lors de la signature des conventions.

La liste des pièces à fournir est à retirer par au moins un des partenaires auprès d’un agent  de l’état civil.

Les futurs partenaires doivent :

– être majeurs,

– être juridiquement capables,

– ne pas être déjà mariés ou Pacsés

– ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Pour plus de renseignements concernant le PACS vous pouvez consulter :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

mantes-actu.net

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Par abou novembre 9, 2017 06:00

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