Aboubakry N’diaye – Publié le 31.01.2024, 23h53
Une réforme majeure est entrée en vigueur le 1er juillet 2025, simplifiant la procédure de recouvrement des loyers impayés pour les propriétaires bailleurs. Voici les principaux changements :
Saisie sur salaire sans juge
Désormais, un commissaire de justice (ex-huissier) peut ordonner une saisie directe sur le salaire du locataire, sans passer par un juge, si un commandement de payer reste infructueux pendant un mois2.
Procédure accélérée
Le délai de recouvrement passe de plusieurs mois à quelques semaines. L’employeur du locataire est tenu de prélever chaque mois une somme définie et de la reverser au propriétaire.
Barème encadré
La quotité saisissable dépend du revenu et du nombre de personnes à charge. Un minimum vital équivalent au RSA (608 €) est toujours laissé au locataire.
Registre national des saisies
Un fichier centralisé permet de suivre les saisies en cours et d’éviter les doublons.
Droit de contestation
Le locataire peut contester la saisie devant le juge de l’exécution, mais doit agir dans le mois suivant le commandement.
Cette réforme vise à désengorger les tribunaux et à sécuriser les propriétaires, mais soulève des inquiétudes chez les associations de locataires, notamment pour les publics les plus fragiles
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