Contrôles au faciès: l’État définitivement condamné par la Cour de cassation

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Par abou novembre 10, 2016 20:40

Contrôles au faciès: l’État définitivement condamné par la Cour de cassation

A.N – Publié le 10.11.2016, 20h30

xvm478a3478-a6a2-11e6-9c99-b1f71e963387L’État définitivement condamné pour des contrôles d’identité abusifs. Hier, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel.

L’affaire avait commencé en 2013, lorsque treize hommes d’origine africaine ou nord-africaine ont attaqué l’État, dénonçant des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement.

Après avoir perdu en première instance en octobre 2013, les plaignants ont fait appel, soutenus cette fois par le Défenseur des droits Jacques Toubon. En juin 2015, la cour d’appel de Paris a donné raison à cinq d’entre eux, condamnant l’État à verser 1.500 euros de dommages et intérêts à chacun.

La Cour de cassation a précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée : la personne s’estimant victime d’un contrôle d’identité doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination et c’est ensuite à l’administration de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs.

mantes-actu.net

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Par abou novembre 10, 2016 20:40

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